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Acte cession de fonds de commerce / droit au bail

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840,00 HT

Je réalise l’acte de cession de fonds de commerce / droit au bail

Une description de l’acte de cession de fonds de commerce droit au bail est nécessaire pour votre bonne compréhension. L’acte de cession d’un bail est un acte juridique par lequel un locataire cède son contrat à un tiers en. Le régime diffère selon que l’opération en cause constitue un transfert de droits de location ou un transfert d’actifs commerciaux.

Connaître également les effets de la cession de bail est important : substitution du cédant par le cessionnaire, éventuelle clause de garantie et limite à l’obligation de garantie. En conclusion, dans cette description j’ai énoncé des points primordiaux pour une telle procédure. Mon service a pour objectif de vous aider à réaliser un acte de cession de fonds de commerce et/ou de droit au bail. Vous pourrez retrouver mes services dans la rubrique administrative et juridique.

 

1 avis pour Acte cession de fonds de commerce / droit au bail

  1. Sandi

    Merci Julien pour l’apport de vos connaissances. Je recommande.

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