Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

    • La société SPECIALIST-WANTED, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 833 751 993, dont le siège social est situé 16 rue du Petit Saint-Jean, 34000 Montpellier, FRANCE (ci-après : la « Société »).
Et

ARTICLE 1 – Objet

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.service.specialist-wanted.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des Entrepreneurs-Spécialistes et des Clients.

Les présentes « Conditions Générales » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.specialist-wanted.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • www.specialist-wanted.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2- Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Entrepreneurs-Spécialistes afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu : désigne tous messages, informations ou propos de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Entrepreneur-Spécialiste : désigne toute personne morale ou physique, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société aux termes duquel l’Entrepreneur-Spécialiste accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Entrepreneur-Spécialiste.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.service.specialist-wanted.com.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, la mise en relation entre Entrepreneurs-Spécialistes et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Entrepreneurs-Spécialistes ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection d’Entrepreneurs-Spécialistes pour l’accomplissement de Missions.

Société : désigne SPECIALIST-WANTED SAS

Utilisateurs : désigne les Entrepreneur-Spécialistes et les Clients.

ARTICLE 3- Inscription au Site

3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. A l’aide de ce compte, l’utilisateur peut établir son propre profil.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et jouir de sa pleine capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Le compte ou le profil d’Utilisateur est protégé par un nom d’Utilisateur et par un mot de passe (« identifiants ») définis lors de l’inscription. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

3.2 Pour être référencé comme Entrepreneur-Spécialiste sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière complète et exacte sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

L’Utilisateur garantit que les données utilisées pour la création de son compte ou profil sont exactes et complètes. Si les données de compte ou de profil d’un utilisateur sont modifiées, l’utilisateur est tenu de mettre immédiatement son compte ou son profil d’utilisateur à jour sur la plateforme en ligne.

L’Entrepreneur-Spécialiste accepte également de donner mandat de facturation à la Société pour utiliser les Services et de télécharger/uploader sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

3.3 L’Utilisateur accepte enfin d’utiliser les services de la plateforme STRIPE qui permet la gestion et le transfert de l’ensemble des flux financiers liés aux différents paiements.

3.4 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, incomplètes, inexactes ou périmées, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

ARTICLE 4- Accès au site et aux services

4.1 Accès au site. Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs inscrits. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.specialist-wanted.com.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour un changement de méthodes opérationnelles ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension, à la modification du présent contrat.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@specialist-wanted.com.

4.2 Le site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  • une mise en relation facilitée entre des Entrepreneurs-Spécialistes et des Clients, notamment via une plateforme vidéo
  • une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission
  • l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par les Entrepreneurs-Spécialistes

4.3 Le Client entre en contact avec l’Entrepreneur-Spécialiste en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, en cas d’accord, le Client provisionne le montant de la Mission sur son compte de monnaie électronique, ce qui permet à l’Entrepreneur-Spécialiste de débuter la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’Entrepreneur-Spécialiste, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. L’Entrepreneur-Spécialiste est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales.

La fin de la Mission entraîne le paiement à l’Entrepreneur-Spécialiste du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

Les Entrepreneurs-Spécialistes doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant. aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

ARTICLE 5- Prix des Services

L’Entrepreneur-Spécialiste paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un montant unitaire fixe et d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’Entrepreneur-Spécialiste lors de la fin de la Mission.

Le Prix des Services du site www.specialist-wanted.com est fixé à 1 euro + 15% HT du prix de la Mission.

ARTICLE 6- Système de paiement

6.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne, la plateforme STRIPE.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société STRIPE Inc. (ci-après «STRIPE»).

Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s’agissant du système de paiement et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE disponibles, sur Conditions Générales : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation .

ARTICLE 7- Système d’évaluation et de recommandation

A la fin de chaque mission sur le site www.specialist-wanted.com, les Clients et les Entrepreneurs-Spécialistes sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. Cette évaluation prend la forme d’un nombre d’étoiles ainsi qu’un commentaire de type Verbatim. Les Utilisateurs sont tenus de présenter leur évaluation de la façon la plus juste, la plus honnête et la plus objective possible. Le site www.specialist-wanted.com a le droit, mais non l’obligation, de supprimer les évaluations qui ont été entrées. Un contrôle général des évaluations postées n’est pas prévu.

ARTICLE 8- Service Utilisateur

L’Utilisateur peut contacter la Société pour toute demande d’information ou question concernant les services ou le site www.specialist-wanted.com. L’utilisateur peut notamment utiliser la rubrique « contact » sur le site www.specialist-wanted.com adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@specialist-wanted.com.

ARTICLE 9- Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur, ainsi qu’à l’éthique du site déterminée de manière discrétionnaire par la société notamment en matière de strict professionnalisme, bienveillance dans l’exercice des prestations et dans les échanges entre les parties ainsi que de la confidentialité des échanges, et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. Une communication avec d’autres utilisateurs sur la plateforme en ligne ne peut avoir lieu que sur la plateforme en ligne. Les utilisateurs sont tenus de saisir leurs coordonnées de contact uniquement dans les champs spécifiquement prévus à cet effet figurant dans leur profil, et non dans d’autres champs consultables tels que dans les descriptions ou offres de projets, et ce, quelle que soit la forme qui aura été choisie. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Entrepreneur-Spécialiste(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client s’engage à apporter au Entrepreneur-Spécialiste toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Entrepreneur-Spécialiste en erreur.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

9.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.

9.6 L’Entrepreneur-Spécialiste et le Client s’engagent à garder une stricte confidentialité des échanges qu’ils ont eus et aux informations qui leurs ont été transmises ou dont ils auraient connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les utilisateurs s’interdisent de partager à autrui ou sur les réseaux sociaux tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

ARTICLE 10- Responsabilité et force majeure

10.1 Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.3 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.4 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Entrepreneur-Spécialiste. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Entrepreneur-Spécialiste un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

10.5 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Entrepreneur-Spécialiste et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.6 Le Entrepreneur-Spécialiste reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Notamment, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations fiscales et légales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

10.7 L’Utilisateur accepte d’indemniser et de mettre hors de cause la Société ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation faites par l’Utilisateur du site www.specialist-wanted.com et des services obtenus par son utilisation du site www.specialist-wanted.com ; (ii) un manquement ou une violation de sa part de l’une ou l’autre des présentes Conditions Générales; (iii) l’utilisation par la Société de son Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de sa part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

Responsabilité de la Société

10.8 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.9 La Société met à la disposition des Entrepreneur-Spécialistes et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Entrepreneur-Spécialistes et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la mauvaise utilisation faite de ses outils par les utilisateurs ainsi qu’en cas de mal fonction ou de panne de service sur son site, quelle qu’en soit la raison.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à d’éventuels problèmes lors de l’émission ou de la réception des paiements et ce, que la cause de la survenue de ces problèmes soit liée à ses prestataires notamment la société STRIPE, à des problématiques de connexion au réseau internet, la mauvaise utilisation des outils de la part des utilisateurs, ou tout autre raison dépendante ou indépendante de sa volonté.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Entrepreneur-Spécialistes sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Entrepreneur-Spécialiste ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Entrepreneur-Spécialistes et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Entrepreneur-Spécialiste et un Client/Porteur de projet.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

10.10 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Entrepreneur-Spécialistes sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Entrepreneur-Spécialiste.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Entrepreneur-Spécialistes les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

10.11 Les services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». La Société décline toute attestation et garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes Conditions Générales, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, la Société ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la caractère adéquat ou la disponibilité des services ou que le fonctionnement des services se fera sans interruptions ou erreurs. La Société ne garantit pas la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des prestataires tiers. L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des services lui appartient intégralement et ne lui appartiennent qu’a lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

10.12 La Société, ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ni tous autres fournisseurs  tiers d’un outil proposé sur le site ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits, d’une perte de données, de dommages corporels ou matériels ou de tout autre préjudice direct, indirect, spécial ou accessoire, ou de tous dommages et intérêts punitifs liés ou résultant du Site www.specialist-wanted.com, de tout élément ou contenu envoyé sur le Site par des Utilisateurs ou de l’utilisation du Site, et/ou de toutes transactions réalisées entre des Utilisateurs, ce même si la Société a été informé de l’éventualité de tels préjudices. La Société ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant: i) de ce que l’Utilisateur a utilisé les services ou que l’utilisateur s’y est fié(é) ou de l’impossibilité d’y avoir accès ou d’utiliser les services, ou de ii) toute transaction ou relation entre Utilisateurs et/ou tout prestataire tiers. La Société ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution.

10.13 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait(e) du Site (ou de la plateforme ou des systèmes de la Société), ou si l’Utilisateur est en désaccord avec une partie des présentes Conditions Générales, le seul et unique recours de l’Utilisateur contre la Société consiste à cesser d’utiliser le Site.

10.14 En aucun cas, la responsabilité totale de la Société dans le cadre des services pour dommages, pertes et causes d’action ne dépassera le montant de cent cinquante euros (150 EUR).

ARTICLE 11 – Assurance

11.1 L’Entrepreneur-Spécialiste reconnaît qu’il doit souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin de prester sur le site www.specialist-wanted.com.

L’Entrepreneur-Spécialiste déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

11.2 La Société a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile professionnelle» auprès de la société AVIVA pour son propre compte.

11.3 Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police AVIVA souscrite par la Société sont disponibles sur demande par email à support@specialist-wanted.com.

11.4 La Société ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière, en cas de litige entre des utilisateurs du site www.specialist-wanted.com qu’ils soient Clients ou Entrepreneurs-Spécialistes.

11.5 La Société ne saurait être tenue pour responsable de la de non application de la police AVIVA à un dommage quel qu’il soit.

ARTICLE 12- Litiges

12.1 Le système proposé est extrêmement souple et permet une liberté large d’utilisation. Ainsi Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou de l’Entrepreneur-Spécialiste), le principe est que toute les prestations déjà effectuées sont dues. Ainsi il n’y aura pas de remboursement que ce soit par l’Entrepreneur-Spécialiste ou par la Société pour des prestations effectuées.

12.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’Entrepreneur-Spécialiste sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par email sur support@specialist-wanted.com et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

Pour autant Le Client et l’Entrepreneur-Spécialiste font leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

13.3 En tout état de cause, le plafond de responsabilité de la Société appliqué lors d’un désaccord entre le client et l’Entrepreneur-Spécialiste, sera limité au montant du prix du service que la Société aura facturé pour son propre compte lors du service au cours duquel est survenu le désaccord.

ARTICLE 13- Données personnelles

13.1 Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2141934.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à contact@specialist-wanted.com ;
  • par voie postale au 16 rue du petit Saint-Jean, 34000 Montpellier, FRANCE.

13.2 Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Ces données sont notamment communiqués à la société Stripe Inc. dont les Conditions générales d’utilisation et de vente sont disponible sur le lien suivant, https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation.

ARTICLE 14- Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires et des œuvres personnelles.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 15- Cookies

La Société et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application. La Société ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

ARTICLE 16- Propriété Intellectuelle et Industrielle

16.1 Propriété des droits Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site www.specialist-wanted.com et présent sur le Site www.specialist-wanted.com appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site www.specialist-wanted.com et des Services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site www.specialist-wanted.com.

16.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site www.specialsit-wanted.com et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société.

16.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur le Site www.specialist-wanted.com, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

16.4 Sanctions L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

16.5 Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

16.6 Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, communiqué, alerte et dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

16.7 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tout Utilisateur et Annonceur du site www.specialist-wanted.coms’engagent notamment à ne pas : i) utiliser ou interroger le site www.specialist-wanted.com pour le compte ou au profit d’autrui ; ii) extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des profils présents sur le site www.specialist-wanted.com; iii) reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le site www.specialist-wanted.com permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ; iv) utiliser un robot, notamment d’exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site www.specialist-wanted.com, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société; v) copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

ARTICLE 17- Liens hypertexte

17.1 De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.specialist-wanted.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site www.specialist-wanted.com concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

17.2 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Entrepreneur-Spécialiste.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

ARTICLE 18- Durée – résiliation – sanctions

18.1 La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

18.2 Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à l’éthique du site déterminée de manière discrétionnaire par la société notamment en matière de strict professionnalisme, bienveillance dans l’exercice des prestations et dans les échanges entre les parties ainsi que de la confidentialité des échanges et immédiatement après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site ou par tout autre moyen, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

ARTICLE 19- Évolution des Conditions Générales

19.1 La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les présentes Conditions Générales.

19.2. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales accessibles sur le site www.specialist-wanted.com. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

ARTICLE 20- Nullité – Nullité partielle – Renonciation

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affecté ou altéré, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La Société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des Conditions Générales.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société à se prévaloir de quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de la Société, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

ARTICLE 21- Droit applicable et compétences juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Montpellier sont compétents.

 

Date de mise à jours : Janvier 2018